1. Qu’est-ce qu’un contrat PPA ?
Un contrat Power Purchase Agreement (PPA), également traduit par contrat d’achat d’électricité en français (CAE), est un accord entre un acheteur et un producteur d’énergie renouvelable. L’entreprise acheteuse s’engage à acheter l’électricité produite sur une période et une quantité déterminée à un prix fixe ou variable. Ces contrats peuvent durer généralement de 10 à 25 ans. Ils offrent donc une stabilité de prix sur le long terme pour l’acheteur ainsi qu’une garantie de rémunération pour pour le producteur afin de sécuriser son investissement.
Cette électricité peut être acheminée classiquement ou à travers un réseau électrique local, selon les spécificités du contrat. Le producteur d’énergie, de son côté, s’engage à fournir l’électricité à l’acheteur pendant la durée du contrat.
Le contrat PPA détaille les conditions de vente de l’électricité : la quantité à livrer, la période de livraison, les tarifs négociés, les mécanismes de comptabilisation et d’indexation, les sanctions en cas non-conformité aux clauses contractuelles…
Il s’adresse particulièrement aux grandes entreprises, industries ou collectivités. En effet, les consommateurs doivent avoir d’une part une consommation électrique importante et d’autre part des objectifs de développement durable, de diversification de ses approvisionnements et de sécurisation budgétaire.
2. Les acteurs du contrat PPA
Dans un contrat d’achat d’électricité plusieurs acteurs sont impliqués : le producteur, l’agrégateur / fournisseur et le client / consommateur.
- Le producteur
Il est responsable de trois principaux aspects :
– Foncier : Projet d’installation de panneaux photovoltaïques par exemple (ou éolien, ou GPA – Gaz Purchase Agreeement dans le cadre de production biométhane). Cela implique l’acquisition ou la location de terrains pour y installer les panneaux photovoltaïques. Le producteur doit choisir un emplacement approprié pour maximiser l’efficacité de la production d’électricité.
– Vente de sa production d’électricité à un fournisseur.
– Vente de Garanties d’Origine : ce sont des certificats qui garantissent que l’électricité produite provient de sources d’énergie renouvelables. Le producteur peut vendre ces Garanties d’Origine séparément de l’électricité produite, offrant ainsi aux acheteurs la possibilité de certifier l’origine renouvelable de leur approvisionnement en électricité. - L’agrégateur / Fournisseur
Il remplit plusieurs rôles comme par exemple :
– La gestion de l’équilibrage entre l’offre et la demande.
– La gestion du risque lié à la variabilité de la production renouvelable.
– L’alignement du profil de production avec le profil de consommation du client.
– Vente de la production du producteur au client final. - Le client / consommateur
Il consomme en fonction de ses besoins et bénéficie d’un volume « garanti » à prix intéressants. Le client / consommateur contribue également au développement des ENR (ENergie Renouvelables) en France. Il s’engage aussi en contrepartie à rémunérer à un prix déterminé sur le long terme le producteur.
3. Les types de contrats PPA
Actuellement, différents types de contrats Power Purchase Agreements sont disponibles pour répondre aux besoins spécifiques des entreprises :
- Le contrat PPA sur site
- Le contrat PPA hors site
- Le contrat PPA financier ou virtuel
- Contrat PPA sur site
Le contrat PPA sur site implique l’installation d’une source d’énergie renouvelable directement sur les locaux de l’acheteur. Par exemple l’installation de panneaux solaires sur le toit du bâtiment. Dans ce cas, l’entreprise consomme l’électricité produite par ces installations pour alimenter son énergie sur place. Par conséquent ce type de contrat est souvent utilisé par les grandes entreprises disposant d’espaces vastes permettant l’installation de capacités de production renouvelable. L’objectif pour les entreprises est de faire valoriser un foncier conséquent tout en verdissant sa consommation électrique.
- Contrat PPA hors site
Le contrat PPA hors site permet aux entreprises d’acheter de l’électricité renouvelable provenant d’une installation située en dehors de leurs locaux. Par exemple un parc solaire ou éolien. Dans ce cas, l’électricité est généralement injectée dans le réseau électrique. Ainsi l’entreprise acheteuse reçoit des crédits d’électricité renouvelable correspondants à sa consommation. Ces contrats sont particulièrement attractifs pour les entreprises qui ne disposent pas suffisamment d’espace pour installer des équipements sur site. Il permet de faire rentrer la notion de multi-acheteur (plusieurs entreprises finançant / achetant le même projet). Le PPA hors site est dit « sleeved » lorsque le producteur est à l’étranger et utilise un acheteur local pour revendre sa production dans le pays du consommateur.
- Contrat PPA financier ou virtuel
Dans le cadre d’un contrat PPA financier / virtuel, l’entreprise et le producteur concluent un contrat d’achat d’une quantité d’électricité renouvelable déterminée pour une durée de 5 à 25 ans. Cependant, l’électricité n’est pas physiquement livrée sur le site de l’entreprise cliente. En effet, l’entreprise revend son électricité sur le marché et en retire les bénéficies financier, puis elle s’approvisionne auprès d’un fournisseur via un contrat de fourniture classique.
4. Les avantages d’un contrat Power Purchase Agreement
Les contrats d’achat d’électricité offrent de nombreux avantages pour les entreprises qui souhaitent décarboner leur consommation d’électricité et contribuer à leur transition énergétique.
- Stabilité des prix: grâce au Power Purchase Agreement, le prix de l’électricité n’est pas soumis aux variations de marché. Cela permet aux entreprises de mieux planifier leurs dépenses énergétiques et de se protéger contre la volatilité des prix du marché de l’électricité. Ainsi, l’entreprise sécurise une partie de sa consommation industrielle à un prix connu sur le long terme, ce qui lui permet de mettre en place une stratégie de diversification des approvisionnements.
- Réduction des Emissions de Carbonne : en s’approvisionnant en électricité renouvelable, les entreprises peuvent réduire leur empreinte carbone et contribuer à la lutte contre le changement climatique. Cela contribue à leur politique RSE.
- Accès à l’énergie renouvelable : pour les entreprises qui ne peuvent pas installer leurs propres installations d’énergie renouvelable, il permet d’accéder à une énergie propre et abordable sans avoir à investir dans des infrastructures couteuses.
5. Comment conclure un contrat PPA ?
Bien que le contrat d’achat d’électricité offrent des avantages en terme de stabilité et de prévision des prix, il peut s’avérer complexe et exige une expertise approfondie du marché pour être négocié. Il est nécessaire que l’acheteur ait conscience des potentiels risques et des coûts induits par un contrat PPA. En effet, vous avez la possibilité de bénéficier de l’accompagnement d’un expert en énergie pour votre projet de contrat PPA.
Voici les différentes étapes clés à suivre pour conclure un contrat Power Purchase Agreement :
- Définition des besoins et des objectifs : Identifiez vos besoins énergétiques et vos objectifs en matière de durabilité et d’approvisionnement en énergie renouvelable. Déterminez la quantité d’électricité que vous souhaitez acheter, la durée du contrat et le périmètre (nombre de sites), les différentes évolutions possibles de votre activité selon votre profil de consommation.
- Recherche de producteurs d’énergie : Identifiez les producteurs d’énergie renouvelable potentiels avec lesquels vous pourriez conclure un contrat PPA ayant un projet construit ou non et correspondant à votre besoin (proximité géographique, puissance, …).
- Négociation et signature des contrat : Négociez les termes et conditions du contrat d’achat d’électricité et de l’agrégateur : la Termsheet. Cela comprend des éléments tels que le prix de l’électricité, la durée du contrat, les modalités de livraison, du complément de fourniture, les garanties d’origine ainsi que la gestion risque liés au projet. Puis la signature entre acheteur et producteur peut se faire.
- Suivi et gestion : Surveillez et évaluez les fluctuations du marché. Des changements de besoins énergétiques peuvent avoir lieu et ainsi nécessiter des ajustements.
