1. Pour les consommateurs :
La réforme introduit de nouvelles obligations de flexibilité dont :
- La possibilité de changer de fournisseur d’électricité (sans frais) en 3 semaines maximum (et 24 heures d’ici 2026) deviendra obligatoire, sauf pour les contrats à durée déterminée
- Il sera également possible de choisir un contrat électrique à tarification dynamique (basée sur les prix du marché) dans les plus grosses entreprises du secteur de l’énergie
- Offre l’accès à des compteurs intelligents
En savoir plus sur les compteurs intelligents
2. Suppression progressive des aides d’État aux centrales à combustibles fossiles :
Les règles de l’UE permettent actuellement aux autorités nationales de payer les centrales pour qu’elles restent en veille pendant une période limitée en cas de pic de la demande (mécanismes de capacité).
Les nouvelles règles introduiront des limites plus strictes pour les États membres qui subventionnent les centrales afin d’empêcher les centrales à combustibles fossiles les plus polluantes d’Europe de recevoir des aides d’État.
3. Nouvelles mesures de l’UE pour prévenir les pannes d’électricité :
- Précarité énergétique et régulation des prix
Les États membres pourront également continuer, sous conditions strictes, à réglementer temporairement les prix pour aider et protéger les ménages en précarité énergétique ou vulnérables. Toutefois, les systèmes de sécurité sociale devraient être le principal moyen de lutter contre la précarité énergétique.
- Pour prévenir les pannes d’électricité
Les États membres seront tenus d’élaborer des plans nationaux pour évaluer le risque de pénurie et coopérer au niveau régional. Les États membres qui reçoivent une aide d’autres pays de l’UE devraient au final supporter tous les coûts raisonnables qui y sont associés.
4. Prochaines étapes :
Les accords devront maintenant être officiellement approuvés par les ministres de l’UE et publiés au Journal officiel de l’UE avant de pouvoir entrer en vigueur.
