1. Qu’est-ce que le dispositif ARENH ?
Afin d’ouvrir le marché de l’électricité à la concurrence et d’encourager l’arrivée de nouveaux fournisseurs, le gouvernement français a mis en place un dispositif d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique.
L’ARENH, permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à l’énergie produite par les centrales nucléaires d’EDF. Selon le code de l’énergie, son coût est censé être « représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires sur la durée du dispositif », c’est-à-dire de 2011 à 2025.
Pour le moment, EDF est dans l’obligation de vendre 100 TWh de sa production nucléaire au prix fixe de 42 €/MWh aux fournisseurs alternatifs qui en font la demande chaque année via un système de guichets.
2. Consultation publique sur le nouvel ARENH
La date de fin de l’ARENH approchant, le gouvernement entame les réflexions sur un nouveau dispositif plus pérenne. Avec le nouveau mécanisme proposé, EDF devra vendre l’intégralité de sa production sur le marché européen (hors volumes déjà contractualisés, soit 10-20 TWh en contrats long terme), contrairement aux 100 TWh obligatoires actuels.
Les fournisseurs ne pourront alors plus s’approvisionner auprès d’EDF mais seulement sur le marché de gros.
Ce nouveau mécanisme est soumis à consultation du public depuis le 17 janvier 2020, et ce pendant 2 mois.
3. Limites, corridor et prix évolutifs
Afin d’éviter une fluctuation des prix trop importante sur le marché de gros et pour assurer à EDF un revenu suffisant pour couvrir ses coûts de production et d’entretien, le gouvernement propose d’encadrer la vente sur le marché par deux limites. Un prix plancher et un prix plafond seraient mis en place, formant ainsi un corridor. Les tarifs plancher et plafond n’ont pas encore été fixés, mais le gouvernement propose que la différence entre les deux limites soit de 6 €/MWh maximum. Ces tarifs devront être établis au cours de la consultation.
À l’intérieur de ce corridor, les prix suivraient ceux du marché. À l’extérieur, les règles de dépassement s’appliqueront pour déterminer les flux financiers à rembourser entre fournisseurs et producteur a posteriori des ventes.
- Lors du dépassement du prix plafond : si EDF vend sur le marché à un prix plus élevé que ce plafond, il devra rembourser la différence aux fournisseurs pour que ces derniers puissent continuer à proposer des prix moins élevés aux consommateurs français. Dans ce cas, les versements d’EDF en tant que producteur aux fournisseurs pourraient se faire sous forme d’acomptes, régularisés ex-post.
- Lors du dépassement du prix plancher : S’il vend sous le prix plancher, les fournisseurs devront lui compléter ce revenu pour lui garantir le prix minimum fixé. Dans ce cas, le prélèvement sur les fournisseurs serait construit sur une assiette fondée sur les caractéristiques de leur portefeuille de clients en France.
4. Entrée en vigueur « au plus tôt »
Le gouvernement espère finaliser le dispositif au cours du 1er semestre 2020.
Mais pour entrer en vigueur, ce nouveau dispositif nécessitera de modifier la loi, ainsi que de séparer les services de fourniture d’EDF de sa partie production. En tant que fournisseur, EDF devra être sur un pied d’égalité avec les fournisseurs alternatifs sur le plan concurrentiel et en termes d’accès à la production. C’est pourquoi, le gouvernement a demandé à EDF de réfléchir à cette nouvelle organisation d’ici la fin de l’année.
Le gouvernement aimerait mettre en place ce nouvel ARENH le plus tôt possible, ou au 1er janvier 2026 maximum. Néanmoins, il doute qu’il soit opérationnel dès 2021.
