1. Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) publiée en 2018. Il est officiellement  entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il s’agit d’une réglementation ciblant les bâtiments du secteur tertiaire ayant une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés.

Le principal objectif du décret tertiaire est d’inciter les propriétaires et occupants de ces bâtiments à réduire leur consommation d’énergie de 60% d’ici 2050.  En particulier, en ce qui concerne l’électricité, le chauffage, la climatisation et d’autres sources d’énergie pertinentes. 

Il faut dire que cette réglementation s‘applique exclusivement aux espaces à usage tertiaire. Par exemple, un immeuble comportant trois étages de bureaux totalisant une surface de plus de 1 000 m², mais également doté d’étages résidentiels, n’est  soumit à la réglementation que pour ses trois premiers niveaux.

Les lieux de culte, les locaux dédiés aux activités de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure, ainsi que les constructions temporaires, sont exemptés de cette réglementation. 

2. Pourquoi ce décret est-il si  important ?

Le décret tertiaire revêt une importance capitale pour plusieurs raisons :

• Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
  En réduisant la consommation d’énergie, le décret tertiaire contribue à la lutte contre le changement climatique en diminuant les émissions de GES résultant de la production d’électricité et de chaleur.
• Réalisation d’économies d’énergie.
  En optimisant l’utilisation de l’énergie, les entreprises et institutions peuvent réaliser des économies substantielles sur leurs coûts énergétiques. 
• Promotion de la gestion responsable de l’énergie.
  Le décret tertiaire encourage une gestion plus responsable de l’énergie. En effet, il incite les acteurs du secteur tertiaire à adopter des pratiques durables et à prendre des mesures pour minimiser leur empreinte écologique.

3. Objectifs et exigences du décret tertiaire

En effet, le Décret Tertiaire impose une réduction de la consommation énergétique finale (énergie réellement délivrée au consommateur final) des bâtiments à usage tertiaire. Tout bâtiment soumis à l’obligation doit atteindre l’un des objectifs suivants :

• Réduire 40% des consommations. d’énergie d’ici 2030 
• Réduire 50% des consommations. d’énergie d’ici 2040 
• Réduire 60% des consommations d’énergie d’ici 2050.

 

Soit atteindre un seuil de consommation énergétique finale fixé en valeur absolue.

• En fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie.
• Les seuils seront déterminés par plusieurs arrêtés. A ce jour, sont publiés les seuils des bureaux-services publics, enseignement, logistique.

Plusieurs arrêtés en valeurs absolues ont été publiés :  l’arrêté « valeur absolue I », l’arrêté « valeurs absolues II » et l’arrêté « valeurs absolues III ». En effet, ces arrêtés fixent des objectifs en matière d’efficacité énergétique pour certaines catégories de bâtiments tertiaires spécifiques.

4. Comment se conformer à cette réglementation ?

La conformité au décret tertiaire nécessite une approche proactive. Par conséquent, il est essentiel de mettre en œuvre des technologies de surveillance avancées, des systèmes de gestion de l’énergie et des solutions d’automatisation pour collecter des données précises et suivre la consommation d’énergie en temps réel.

De plus, il est recommandé d’investir dans des améliorations énergétiques, telles que l’installation de LED plus efficaces, l’isolation renforcée et la mise en œuvre de protocoles de gestion de l’énergie.

A noter : Les données de 2020-2023 seront analysées fin 2024 et la vérification de l’atteinte des objectifs de la 1^er décennie sera faite fin 2031.