1. Qu’est-ce que le Décret Tertiaire?
Le Décret Tertiaire, Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, impose une réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire en France, ayant une surface de plancher supérieure 1000 m².
Qu’est-ce que la surface de plancher ? La mesure englobe la totalité des surfaces de tous les niveaux construits, fermés et couverts, avec une hauteur de plafond dépassant 1,80 m. Cette mesure s’effectue à l’intérieur de la structure, en reliant un mur de façade à un autre
2. Quelles sont les obligations ?
Selon la réglementation, une réduction de la consommation d’énergie finale est requise, en utilisant l’une des deux options présentées ci-dessous :
- Réduction des consommations énergétiques en valeur relative
Répondre en valeur relative consiste à réduire la consommation d’énergie finale d’un bâtiment tertiaire en pourcentage par rapport à une année de référence. Cette année de référence ne peut être antérieure à l’année 2010. L’objectif est de réaliser une réduction progressive de la consommation énergétique finale sur plusieurs décennies. Les étapes de réduction spécifiques fixées par le décret sont les suivantes : de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence postérieure à 2010.
- L’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue
Il s’agit de parvenir à un seuil précis de consommation d’énergie finale défini en valeur absolue pour sa catégorie d’activité tertiaire. La valeur absolue est exprimée en kWh/m²/an. Ce seuil est déterminé en fonction du type d’activité exercé dans le bâtiment. Par exemple, un espace de bureaux aurait un seuil spécifique différent de celui d’un commerce.
Le niveau d’économies d’énergie attendu a été détaillé :
– En « Valeurs absolues I » : Il fixe les valeurs absolues de consommation énergétique à respecter à horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires des catégories : Bureaux et services publics, Enseignement et Logistique.
– En « Valeur absolues II » : Il contient douze nouvelles valeurs absolues pour douze « sous-catégories » bien précises. Elles concernent les crèches, les centres d’appels, les auditoriums et amphithéâtres ou encore les open spaces des administrations de l’enseignement supérieur.
– En « Valeur absolues III » : Actuellement est en consultation publique il concerne les commerces, l’hôtellerie, la restauration et les data centers.
L’objectif est de viser un niveau de consommation d’énergie durable pour chaque catégorie d’activité, sans se baser sur une année de référence. Les bâtiments devront mettre en œuvre des mesures d’efficacité énergétique et d’autres stratégies pour atteindre ces niveaux de consommation spécifiques.
Tout assujetti au Décret Tertiaire doit déclarer ses données de consommation énergétique. Cette déclaration se fait directement sur la plateforme OPERAT via deux modes opératoires possibles : par saisie manuelle (IHM) ou par saisie via import des données par fichier CSV.
