1. Modification des objectifs de la transition énergétique
Le premier objectif est de revoir les objectifs chiffrés de la loi de transition énergétique de 2015 :
- L’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles est porté de 30 à 40 % en 2030 par rapport à 2012.
- L’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en 2025 est reporté à 2035
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 n’est plus d’un facteur 4 mais d’un facteur 6 « au minimum » afin que la neutralité carbone soit « la boussole » des politiques climatiques françaises, selon François de Rugy.
La réduction de la consommation énergétique finale à l’horizon 2030 est finalement maintenue à 20% alors que le gouvernement envisageait au départ de baisser l’objectif à 17%.
2. Création d’un Haut conseil pour le climat
L’article 2 concerne la création d’un Haut conseil pour le climat. Constitué de 13 membres, ce conseil « devra évaluer si la stratégie bas carbone de la France est suffisante, alerter si elle est insuffisamment mise en œuvre ou si les décisions qui sont prises par l’État ne sont pas cohérentes avec les objectifs que la France s’est fixée », précise le ministère en charge de l’énergie.
3. Fermeture des centrales thermiques
Le projet de loi ne prévoit pas de date officielle de fermeture des centrales (charbon, fuel, gaz) mais prévoit l’application d’un plafond d’émissions pour les installations électriques émettant plus de 550 grammes de CO2 équivalent par kWh. Ce plafond obligera les centrales à diminuer leur production. L’objectif est de les rendre économiquement peu rentables et donc de les forcer à fermer.
La loi prévoit ainsi un accompagnement spécifique des salariés des centrales concernées et des sous-traitants.
4. Lutte contre la fraude aux CEE, fonctionnement de la CRE, CSPE et ARENH
Les articles restants portent sur le renforcement des mesures de contrôle des certificats d’économie d’énergie (CEE), du fonctionnement de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), de l’adoption d’une procédure de règlement des désaccords liés à la CSPE ou encore sur les calculs de coûts dans le cadre de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique).
Le projet de loi doit maintenant être présenté au Parlement en procédure accélérée d’ici fin juin. L’adoption du texte est prévue à l’automne 2019.
[Mise à jour : 27/09/19]
Objet d’un accord entre députés et sénateurs fin juillet, le projet de loi avait obtenu le 11 septembre le dernier aval de l’Assemblée Nationale et a été définitivement adoptée ce jeudi 26 septembre 2019.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1908-ace.pdf
