1. Qu’est-ce que la loi APER ?
La loi APER, promulguée le 10 mars 2023, est une loi sur l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables, aussi appelée loi EnR. Elle vise à soutenir la production d’énergies à partir de sources renouvelables en France (solaire, éolien, biomasse). Cette initiative a été mise en place pour rattraper le retard de la France en matière de décarbonation. En effet, en 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir atteint l’objectif de 23% d’énergies renouvelables dans sa consommation finale.
Ainsi, cette loi répond aux exigences climatiques de la Commission européenne en encourageant les entreprises et les collectivités à réduire leur dépendance aux énergies fossiles. Cependant, des décrets sont encore attendus pour apporter des précisions sur les différents dispositifs.
Zoom sur les énergies renouvelables
2. Les mesures de la loi APER
Parmi les mesures les plus importantes relatives à l’accélération de la production d’énergies renouvelables on trouve les points suivants :
Simplifier les démarches administratives
Les procédures pour installer des équipements de production d’énergies renouvelables (notamment des panneaux solaires) sont simplifiées. La loi APER souhaite réduire les temps de procédure par deux. Elle désigne aussi des référents préfectoraux et un médiateur pour accompagner les porteurs de projet, et crée un fonds de garantie pour compenser les coûts en cas de recours annulant une autorisation.
Partager la valeur des énergies renouvelables
La loi APER favorise un meilleur partage des bénéfices des énergies renouvelables. Vers les communes, notamment pour financer des initiatives vertes locales ou des actions de biodiversité. Elle facilite aussi la signature de contrats d’achat direct et l’autoconsommation pour sécuriser un approvisionnement en énergie renouvelable local.
Mobiliser du foncier pour le solaire et l’éolien
La loi simplifie l’installation de panneaux solaires et d’éoliennes sur les surfaces artificialisées (parkings, abords de routes, bâtiments non résidentiels), tout en encadrant l’agrivoltaïsme pour préserver les terres agricoles. Elle impose également aux grandes entreprises publiques et aux sociétés de plus de 250 salariés, de valoriser leur foncier pour les énergies renouvelables d’ici février 2025.
Planifier les projets d’énergies renouvelables
Un dispositif de planification territoriale est mis en place afin de faciliter l’intégration locale des projets énergétiques. L’objectif est d’identifier les zones d’autoproduction propices aux installations d’énergies renouvelables (ZAER).
3. Loi EnR : zoom sur les obligations d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings
Depuis le 1er juillet 2023, l’article 40 de la loi APER oblige les entreprises, les collectivités et les copropriétés à mettre en place des ombrières photovoltaïques dans les grands parcs de stationnement.
Les acteurs concernés par la loi APER sont :
- Les parkings extérieurs déjà existants
Les parkings extérieurs, de plus de 1 500m2, existants au 1er juillet 2023, doivent installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières couvrant au moins 50% de leur superficie. Pour les parkings gérés en concession publique, l’obligation prend effet lors de la signature ou du renouvellement du contrat de concession, au plus tard en juillet 2028. Pour les autres parkings :
* 1er juillet 2026 : date limite pour l’installation d’ombrières solaires sur les parkings dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000m2.
* 1er juillet 2028 : date limite pour l’installation d’ombrières solaires sur les parkings dont la superficie est comprise entre 1500 m2 et 10 000m2.
Des adaptations sont prévues en fonction du mode de gestion du parking, qu’il soit sous concession ou en délégation de service public.
- Les parkings neufs
Les nouveaux parkings extérieurs pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 10 mars 2023, sont également concernés. En effet, les parkings neufs, à partir d’une surface de 500m2, ont pour obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières couvrant au moins 50% de leur superficie. - Les parkings couverts
Les gestionnaires sont tenus d’installer un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables.
En cas de non-conformité, des sanctions financières sont prévues : une amende annuelle pouvant atteindre 20 000 € pour les parkings de moins de 10 000 m² et jusqu’à 40 000 € pour ceux de 10 000 m² ou plus, appliquée chaque année jusqu’à la mise en conformité.
Pour en savoir davantage sur la loi APER et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans ce processus, n’hésitez pas à nous contacter.
