1. Qu’est-ce que la règlementation CSRD ?

La CSRD, ou Corporate Sustainability Reporting Directive, proposée par la Commission européenne, est une évolution de la précédente Directive sur la Déclaration Non Financière (NFRD). Cette directive vise à moderniser le reporting extra-financier des entreprises.

Elle étend le champ d’application de la réglementation actuelle pour toucher environ 50 000 entreprises, remplaçant ainsi la NFRD et uniformisant les méthodes de calcul des indicateurs grâce à des normes communes. Cette directive introduit également l’utilisation d’un format électronique unique pour les rapports de durabilité. Par conséquent, elle simplifie l’analyse des données par les parties prenantes.  

Dans le contexte climatique actuel, où l’urgence d’agir pour limiter le réchauffement global est plus pressante que jamais, une mobilisation de tous les acteurs économiques est impérative. C’est dans cette perspective que la transparence accrue des entreprises sur leurs impacts environnementaux et sociaux revêt une importance cruciale, orientant ainsi les investissements vers des projets durables.

Dans cette optique, la Directive européenne CSRD s’inscrit parfaitement en cherchant à uniformiser et à renforcer les informations ESG divulguées par les entreprises. La mesure du bilan carbone des entreprises est un donc un élément important. En effet, ces informations permettront aux investisseurs et aux parties prenantes de mieux évaluer les performances environnementales des entreprises.

2. Impact environnemental de la CSRD 

La CSRD marque un tournant majeur dans l’engagement des entreprises envers la transition écologique. En imposant des exigences de reporting plus strictes, elle incite les entreprises à prendre en compte leur impact environnemental de manière plus approfondie.

Les informations environnementales divulguées, telles que les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des ressources naturelles et les initiatives de conservation de la biodiversité, permettront aux investisseurs et aux parties prenantes de mieux évaluer les performances environnementales des entreprises.

Les critères de reporting évoluent vers une approche plus axée sur les risques et les impacts liés à la durabilité, impliquant une communication transparente des informations ESG. La CSRD introduit le concept de double matérialité, qui analyse les impacts de l’entreprise sur la société et l’environnement, ainsi que l’influence des critères ESG sur l’entreprise elle-même.

Les entreprises doivent désormais rendre compte de manière détaillée de l’impact de leurs activités sur la société et l’environnement, tout en expliquant comment ces enjeux de durabilité affectent leur stratégie. Cette directive met en lumière les interactions complexes entre l’entreprise et son environnement, soulignant l’importance de prendre en compte les répercussions réciproques.

3. Les entreprises concernées par la CSRD

La CSRD élargit considérablement le périmètre des entreprises qui doivent publier des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG). En effet, elle touche désormais les entreprises de plus de 250 employés, ayant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros et/ou un total de bilan dépassant les 20 millions d’euros.

Cette obligation s’étend également aux banques, aux compagnies d’assurance et aux grandes entreprises non européennes ayant des filiales en Europe. En outre, toutes les entreprises cotées, quelle que soit leur taille, devront se conformer à la CSRD. Cependant, les PME bénéficieront d’un régime de reporting simplifié, adapté à leur taille et à leurs ressources.

4. Comment va se dérouler l’application de la CRSD ?

La mise en œuvre de la CSRD se déroulera de manière progressive, en fonction de la taille et du type d’entreprise. Ainsi, les entreprises déjà soumises à la NFRD/DPEF devront appliquer ces nouvelles normes pour la première fois dans leur rapport extra-financier à publier en 2025, portant sur l’exercice 2024.

En revanche, les autres entreprises auront un délai supplémentaire et devront produire leur premier rapport en 2026, voire plus tard pour les PME et les entreprises non européennes. Cette approche progressive vise à permettre aux entreprises de s’adapter aux nouvelles exigences de reporting et à assurer une transition en douceur vers le nouveau cadre réglementaire.

Les entreprises ne respectant pas les obligations de reporting sont susceptibles d’être sanctionnés, il est possible que ces sanctions pour non-conformité à la CSRD varient d’un Etat membre de l’UE à un autre. Il est donc impératif de débuter la collecte de vos données pour être en conformité à cette directive.