1. Qu’est-ce que le dispositif ARENH ?
Afin d’ouvrir le marché de l’électricité à la concurrence et d’encourager l’arrivée de nouveaux fournisseurs, le gouvernement français a mis en place un dispositif d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique.
L’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique, ou ARENH, permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à l’énergie produite par les centrales nucléaires d’EDF. Selon le code de l’énergie, son coût est censé être « représentatif des conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires [historiques] sur la durée du dispositif », c’est-à-dire de 2011 à 2025. Le prix est aujourd’hui fixé à 42€/MWh et limité à 100 TWh par an.
2. Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de l’ARENH ?
L’atteinte du plafond affecte l’attribution des volumes d’ARENH demandés par les fournisseurs. Les volumes sont en effet alloués par la CRE au prorata des demandes formulées. Un pourcentage des volumes demandés n’est par conséquent pas livré. Celui-ci est identique pour l’ensemble des fournisseurs. Pour l’année 2020, le pourcentage d’écrêtement était de 32 %.
Les demandes d’ARENH qui ont été écrêtées doivent ensuite faire l’objet d’un approvisionnement complémentaire. Il se fera alors sur les marchés de gros de l’électricité et des garanties de capacité.
Depuis 2017, les demandes d’ARENH ont augmenté de manière continue, jusqu’à finalement dépasser le plafond de 100 TWh une première fois à l’occasion du guichet de novembre 2018 puis à l’occasion du guichet de novembre 2019.
3. A quoi est due cette hausse des demandes d’ARENH ?
L’atteinte du plafond ARENH s’explique par l’intensification de l’activité concurrentielle et de la compétitivité du prix de l’ARENH par rapport au niveau des prix de marché observés sur les marchés de gros.
4. Conséquences de l’atteinte du plafond ARENH
L’atteinte du plafond ARENH et l’écrêtement des volumes d’ARENH qui en résulte a des effets négatifs sur l’ensemble des consommateurs : hausse du prix de l’électricité sur le marché de détail, instabilité et imprévisibilité de ce prix.
En effet, dans le cas d’atteinte du plafond, les fournisseurs s’approvisionnent sur les marchés de gros. Cependant, les niveaux de prix observés sur ces marchés sont en général supérieurs au prix de l’ARENH. Cela augmente donc le prix de l’électricité sur le marché de détail, au détriment des consommateurs.
5. Que propose la CRE ?
La CRE recommande que le plafond de l’ARENH soit porté à 150 TWh en vue du prochain guichet de novembre 2020 portant sur l’année 2021. La CRE annonce même que « si le dispositif actuel de l’ARENH devait aller jusqu’à son terme prévu en 2025, une hausse à 200 TWh de ce plafond devrait même être envisagée, au vu du rythme de développement de la concurrence sur le marché de détail ».
Enfin, la question de la révision du prix ARENH doit être traitée dans le cadre de la nouvelle régulation du nucléaire qui est notamment en cours de discussion avec la Commission européenne.
[Mise à jour : 23/10/2020]
Malgré les discussions lancées, les décisions n’auraient pas pu aboutir avant le 21 novembre, date de clôture du guichet auquel les fournisseurs doivent soumettre leur demande d’ARENH pour 2020.
Source : CRE
