1. Prérequis : Qu’est-ce que les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité ?
Le TRV de l’électricité a été instauré après l’ouverture du marché à la concurrence en 2007. Ce tarif concerne uniquement les personnes qui ont souscrit à un abonnement du fournisseur historique d’électricité (EDF pour l’électricité ou les ELD dans certaines régions). Le prix est fixé par les pouvoirs publics, et plus particulièrement la CRE, après avis du gouvernement.
Cette proposition vient de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), selon un projet de décision transmis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et consulté par l’AFP.
2. 21 euros supplémentaires par an environ
« Cette hausse représente 21 euros par an en moyenne sur la facture d’un consommateur résidentiel », indique le texte. Cette hausse devrait entrer en vigueur début février si le gouvernement choisit de l’appliquer immédiatement, mais il dispose d’un délai de trois mois pour la mettre en œuvre. Il rendra réponse le jeudi 23 janvier.
Cette hausse des TRVE reflète notamment « l’augmentation du coût de l’approvisionnement » sur les marchés, mais aussi « la prise en compte du rattrapage sur deux ans de l’écart entre coûts et tarifs au cours de l’exercice 2019 », explique la CRE.
L’an dernier, le gouvernement avait en effet gelé les tarifs pendant l’hiver suite à la crise des « gilets jaunes ». La forte hausse de 5,9% proposée par la CRE en février 2019 n’avait ainsi été appliquée qu’au 1er juin.
[Mise à jour : 24/01/2020]
Le gouvernement a confirmé son intention d’appliquer dès le 1er février la hausse de 2,4% des tarifs réglementés de l’électricité proposée par la Commission de régulation de l’énergie.
Cette évolution est liée aux augmentations des éléments suivants :
- +0,4 % TTC pour les coûts de commercialisation et des certificats d’économie d’énergie
- +0,5 % TTC pour les coûts d’approvisionnement en énergie et en capacité qui incluent une baisse de 1,2 % du TRVE TTC du complément d’approvisionnement consécutif à l’écrêtement de l’ARENH
- +1,5 % TTC pour le rattrapage des écarts entre coûts et tarifs au titre de l’exercice 2019
