En effet, l’ATRT7 est entré en vigueur le 1er avril 2020 et il est mis à jour chaque année à la même date.
1. Contexte
Depuis l’entrée en vigueur des différents tarifs d’utilisation des infrastructures régulées de gaz naturel, la conjoncture a énormément changé. En effet, l’arrivée des Russes en Ukraine ainsi que la réduction des importations de gaz russe en Europe ont conduit à l’explosion des prix sur les marchés énergétiques.
En raison de ces évolutions, la CRE a proposé une révision de quelques éléments de la structure et des tarifs appliqués aux infrastructures gazière française. Cela permettrait le renforcement de la sécurité d’approvisionnement, mais aussi de faire face à ces nouvelles incertitudes en adaptant les tarifs. A savoir que la CRE envisage d’autres évolutions afin de donner l’occasion aux opérateurs d’offrir de nouveaux services.
2. Un nouveau point d’entrée sur le réseau de GRTgaz
Depuis la guerre en Ukraine, les livraisons de gaz russe vers l’Europe ont fortement diminué. C’est pour cette raison que TotalEnergies LNG Services France (TELSF) a envisagé de mettre un nouveau terminal flottant de stockage et de regazéification de gaz naturel liquéfié (FRSU) en service au Havre. Avec une capacité de 5Gm3 par an, sa mise en place devrait s’effectuer en septembre 2023. Sa durée d’exploitation commerciale est de 5 ans.
Ce FRSU demande la création d’un nouveau point d’entrée sur le réseau de transport français, qu’on appelle « PITTM* » (Point d’Interface Transport Terminal Méthanier). Pour cela, la CRE doit modifier le tarif ATRT7 en définissant le niveau du terme tarifaire ainsi que les règles de souscription du PITTM.
3. Les évolutions tarifaires de l’ARTR7 au 1er avril 2023
Qu’est-ce que l’ ATRT7 prévoit suite au nouveau PITTM ?
- Pour le tarif d’entrée sur le réseau de transport depuis le FSRU du Havre, la CRE propose de fixer le terme tarifaire du PITTM du havre au même niveau que les PITTM existants, qui s’élève aujourd’hui à 93,18 €/MWh/j/an, et évoluera au 1er avril 2023 en fonction des règles prévues dans l’ATRT7.
- Pour les règles de souscription du PITTM du Havre, il est obligatoire de souscrire des capacités d’entrée sur le réseau de transport. La CRE ne compte pas traiter différemment le FSRU du Havre, ainsi toutes les règles de souscription des PITTM s’étendent au PITTM du Havre.
En cette période, la CRE a observé que les prix à terme pour l’été 2023 étaient supérieurs à ceux de l’hiver 2023-2024. Par conséquent, certaines capacités n’ont pas été vendues lors des premières enchères de stockage pour les capacités 2023-2024. La mise à zéro des termes aux Points d’Interfaces Transport Stockage (PITS) serait la solution pour réduire le coût global de la capacité de stockage, elle favoriserait également la souscription des capacités de stockage grâce à la diminution de l’écart de prix du gaz entre l’hiver et l’été. Le contexte actuel pousse à maximiser les souscriptions de capacité dans les stockages afin de garantir la sécurité d’approvisionnement française.
La CRE propose alors :
- Une remise de 100% sur les termes du tarif de transport de gaz appliqués à l’interface entre le réseau de transport de gaz et les installations de stockage. Le rabais appliqué actuellement à ces capacités est de 80%.
- Adapter une régulation incitative de la commercialisation des capacités de stockage. Afin d’inciter les opérateurs de stockage à maximiser les souscriptions pour assurer la sécurité d’approvisionnement.
*Point d’Interface Transport Terminal Méthanier (PITTM) : Point physique ou notionnel d’interconnexion entre un réseau de transport et un ou plusieurs terminaux méthaniers.
