Décret Tertiaire : résumé du webinaire de l’ADEME x DHUP du 15/12/2021

1. Un nouveau planning de déploiement des arrêtés a été dévoilé. Tous les 3 mois, il y aura une version enrichie mise à disposition.

• L’arrêté modificatif 3 ou « Valeurs absolues II » sera mis en consultation publique en janvier 2022 puis sera publié en février 2022.
• L’arrêté modificatif 4 ou « Valeurs absolues III » sera en consultation au début du second semestre 2022 et sera publié à la fin du même semestre. Il détaillera les valeurs absolues pour le reste des activités non publiées.

2. Le contenu de l’arrêté modificatif « Valeurs absolues II » a été précisé, il contiendra :

• L’ensemble de la segmentation des activités tertiaires en sous-catégories
• Niveaux d’exigence exprimés en valeurs absolues pour certaines catégories d’activités
• Modifications essentielles :
  • Article 2 : définition de l’entité fonctionnelle a été améliorée au niveau rédactionnel
  • Article 7 : modulation de l’objectif en valeur relative dans le cas d’un dossier technique
  • Article 13 : exploitation des données – modification au niveau de l’attestation annuelle : ajout d’une agrégation des résultats à l’échelle d’un bâtiment pour fournir une notation fictive au bâtiment & consolidation à l’échelle d’un parc immobilier : il y aura possibilité de faire des groupes de structures immobilières.
  • Article 16 : ajout d’un garde-fou sur la consommation en énergie primaire non renouvelable (favorable aux réseaux de chauffage urbain performants) pour éviter que les projets de bâtiments neufs ne se raccordent pas à ces réseaux de chauffage urbain.
  • Et quelques autres ajustements mineurs

3. Ce qu’il sera possible de faire dès le 1^er janvier 2022 sur OPERAT:

• La déclaration d’entité fonctionnelle pourra être effectuée par tous
• Les déclarations de consommations 2021 et 2020 peuvent être effectuées pour les catégories et sous-catégories définies dans l’arrêté du 24/11/2020. OPERAT sera mis à jour dès que les arrêtés complémentaires restant seront parus.

4. Mode opératoire préconisé en 2022.

2022 sera une année de découverte, c’est pourquoi elle sera divisée en 3 phases.

Etape 1 – début 2022 : premier contact avec la plateforme OPERAT pour prendre connaissance des informations demandées, son ergonomie…

• Se connecter – naviguer sur la plateforme
• Essayer d’effectuer une déclaration d’entité fonctionnelle sur l’interface
• Essayer d’effectuer une déclaration de consommation sur l’interface

–> Il est possible de modifier et supprimer toutes les déclarations effectuées ce qui permet de faire des essais si besoin.

Etape 2 – 1^er trimestre 2022 :

• Comprendre les données (avec les ressources disponibles),
• Initier le dialogue avec les différentes parties prenantes (propriétaires, preneurs à bail, syndicats de copropriétés),
• Collecter les informations demandées.

Etape 3 – jusqu’au 30 septembre 2022 :

–> Il n’est pas obligatoire de renseigner toutes les données demandées en une fois, vous pouvez effectuer vos déclarations progressivement.

–> Il est intéressant de procéder de la sorte puisqu’OPERAT sera enrichie en continu en fonction du retour des utilisateurs.

5. Les supports disponibles en 2022 :

• 1^er janvier 2022 : guide d’utilisateur de prise en main de la plateforme. Au même titre que la plateforme, ce guide sera évolutif.

–> Il sera actualisé régulièrement en fonction des évolutions apportées à la plateforme OPERAT.

• 1^er trimestre 2022 : illustrations des principales étapes clés avec des tutoriels vidéos avec plusieurs parcours utilisateurs. Exemples :
  • Comment se créer un compte sur OPERAT ?
  • Comment déclarer une entité fonctionnelle ?
  • Comment effectuer une déclaration de consommations ?

En cas de problème n’ayant pas de réponse dans le guide utilisateurs ou la FAQ, possibilité de contacter une assistante support dont l’équipe sera renforcée l’année prochaine.

Les différents modules vidéos « Informations -décryptage » :

Une série de modules sera mise à disposition progressivement (format 20 mn chacun – 30 mn maximum) :

• Module 0 – Préambule de présentation des modules – Cadre du dispositif
• Module 1 – Assujettissement – Objectifs
• Module 2 – Données de consommations –Energies et usages – Ajustement en fonction des variations climatiques
• Module 3 – Modulations des objectifs – La modulation en fonction du volume d’activités
• Module 4 – Leviers d’actions – Cadre de répartition des actions
• Module 5 – Evaluation et constat du respect des obligations – La notation Eco Energie Tertiaire
• Module 6 – Publication et affichages – Contrôle et sanctions
• Module 7 – Réalisation du Dossier Technique de modulation des objectifs
• Module 8a – Financement des actions – Secteur Public
• Module 8b – Financement des actions – Secteur Privé
• Module 9 – Energies et technologies
• Module 10 – Energies et technologies

• Progressivement dès janvier 2022 : Création de supports d’ateliers pour comprendre le dispositif

Des supports d’ateliers pédagogiques seront progressivement publiés dès janvier 2022. Ces supports permettront de réaliser des ateliers de décryptages au sein des organisations. En janvier, les supports « assujettissement » et « entités fonctionnelles » seront publiés.

Les thèmes :

Source : IFPEB

Lors des questions/réponses, Marc Lereau, chef du projet Eco Energie Tertiaire, a aussi précisé que les qu’en plus des erreurs sur les données remontées et de la non-atteinte des objectifs, les contrôles concerneraient également les fausses déclarations. La sanction n’a pas été officiellement précisée mais elle se situerait entre 30000 et 40000€ et l’assujetti pourrait également encourir des peines de prison. Ces informations seront précisées dans les prochains arrêtés.

Si jamais vous vouliez qu’on vous transmette le replay du webinaire, n’hésitez pas à nous contacter.