1. Décret Tertiaire : première échéance décalée au 31 décembre 2022
La date limite pour que les assujettis au Décret Tertiaire renseignent leurs consommations énergétiques annuelles de 2020 et 2021 ainsi que leurs données de référence a été déplacée du 30 septembre à la fin de l’année 2022. En effet, certains arrêtés ne sont toujours pas publiés suite à des retards dus au COVID-19.
Dans son communiqué, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que l’année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Ils souhaitent donc être tolérants et leur laisser davantage de temps pour déclarer leurs données correctement. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’au 31 décembre 2022. Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie. L’administration fera également preuve de tolérance lors des contrôles de ces premières déclarations.
2. Etat des lieux des déclarations
A ce jour, plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT.
3. Rappel Décret Tertiaire
Pour rappel, le Décret Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m2.
Les objectifs peuvent être atteints de deux façons :
- soit par une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence,
- soit par l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue.
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