1. Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Publié le 23 juillet 2019, le décret dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN. Il impose une réduction de la consommation énergétique finale du parc tertiaire français. Les objectifs de cette réduction sont de :

• 40% en 2030
• 50% en 2050
• 60% en 2060 (par rapport à 2010)

Celui-ci est entré en vigueur le 1^er octobre 2019 et sera suivi en 2020, d’un arrêté en 3 étapes.

Un premier projet d’arrêté est paru en janvier 2020. Le deuxième est paru le 3 mai 2020 et le dernier sera publié en juin-juillet 2020.

2. Les publics concernés

Cet arrêté s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Plus précisément, cela concerne les services de l’Etat, services publics, collectivités territoriales, propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, fournisseurs d’énergies.

3. Le présent arrêté précise

• Les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées,
• Les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques,
• Les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité,
• Les modalités de justification de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales, ainsi que pour des raisons de coût manifestement disproportionné des actions,
• Le contenu du dossier technique et les modalités de réalisation des études énergétiques,
• La liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise les études énergétiques,
• La désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi,
• les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.

Pour consulter le détail de l’arrêté, cliquez ici.

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