Pré-requis : Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Les professionnels concernés par le décret ont d’abord été concertés par les ministères de la Transition écologique et du Logement, du 8 octobre au 8 novembre 2019, sur une première version de ce projet d’arrêté technique. Les ministères ont pris en compte leurs avis et ont rendu la première version de l’arrêté le 2 janvier 2020. Celui-ci précise les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues par le décret. Ce projet d’arrêté est aujourd’hui soumis à consultation du public et ce, jusqu’au 25 janvier 2020. Pour participer à la consultation publique, cliquez ici.

1. Cet arrêté sera publié en trois étapes :

• Le premier projet d’arrêté, déjà publié et en consultation publique jusqu’au 25 janvier, porte sur les questions méthodologiques de mise en œuvre des dispositions qui sont prévues dans le décret.
  • Il explicite la méthode de calcul des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale que devront atteindre les bâtiments tertiaires de plus de 1000m² dans les prochaines décennies
  • Il décrit les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs
  • Enfin, il désigne l’ADEME comme opérateur chargé d’organiser la mise en place de la plateforme OPERAT, qui constitue un outil de recueil et de suivi des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires. Cette plateforme sera accessible aux assujettis et comportera un module accessible à tout public pour permettre une exploitation anonymisée des données recueillies et d’analyser l’évolution des consommations de ce secteur. Elle sera au fur et à mesure du temps complétée par des outils et modules permettant d’améliorer l’accompagnement du secteur tertiaire dans sa transition écologique

Consulter le projet d’arrêté 

• Un premier arrêté modificatif (à venir) viendra compléter les dispositions de l’arrêté relatives à la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités et selon les zones géographiques en métropole. Il convient en effet de consolider ces niveaux d’exigence avec les fédérations et associations représentatives des acteurs du secteur tertiaire. La publication de ce second arrêté est envisagée en avril-mai 2020 ;

• Un second arrêté modificatif (à venir) viendra enfin compléter ces dispositions en ce qui concerne la définition des niveaux de consommation d’énergie finale exprimés en valeur absolue (objectif à l’horizon 2030) pour chacune des catégories d’activités pour les territoires d’outre-mer. La publication de ce troisième arrêté est envisagée en juin-juillet 2020.