1. Petit rappel
Le Décret Tertiaire oblige les propriétaires et les occupants des bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m2 à réduire leur consommation énergétique. La première déclaration des bâtiments aura lieu le 30 septembre 2022. Vous devrez ensuite renseigner annuellement vos consommations sur la plateforme OPERAT afin de suivre l’évolution de ces dernières pour vous assurer de la bonne atteinte des objectifs. Le premier audit aura lieu le 31 décembre 2030.
2. Comment faire ?
Cela commence dès l’inscription du mandataire sur la plateforme OPERAT.
A la différence du cas assujetti, plusieurs informations sont demandées dans le cas d’un prestataire mandaté : celles de la structure assujettie (structure mandante) et la structure d’appartenance de l’utilisateur (structure mandataire)…
3. La marche à suivre
- Tout d’abord, vous devrez renseigner la nature d’activité de la structure assujettie grâce à une liste déroulante.
- Renseignez ensuite l’identifiant de cette structure. Attention : un prestataire mandaté pourra créer son compte seulement si la structure assujettie est enregistrée sur OPERAT avec un identifiant de type SIRET ou RNA, pensez à le préciser à votre client. Si elle est enregistrée avec un identifiant de type « AUTRE », leur désignation n’est possible que depuis l’espace connecté de la structure assujettie
- Enfin, vos pourrez sélectionner dans une liste déroulante la nature d’activité de votre structure d’appartenance ainsi que votre identifiant de structure.
A la suite de ce parcours, vous reviendrez sur le tronc commun afin de finaliser votre inscription ! Pour les mandants, nous publierons bientôt un article pour mandater un tiers !
Pour rappel, voici quelques définitions :
- Mandat
Le mandat est un contrat par lequel une personne physique ou morale, le mandant, donne à une autre personne,
le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes en son nom et pour son compte.
- Mandant
Personne physique ou personne morale qui, par un mandat, donne pouvoir à un autre d’agir en son nom.
- Mandataire
Un mandataire est une personne physique ou morale qui reçoit, d’un mandant, le mandat de faire un ou des actes en son
nom et pour son compte.
