Décret Tertiaire : première échéance décalée au 31 décembre 2022
La première échéance du dispositif Eco Energie Tertiaire, ou Décret Tertiaire, a été décalée au 31 décembre 2022. Les assujettis devaient initialement effectuer leur première déclaration sur OPERAT avant le 30 septembre 2022. C’est donc une tolérance de 3 mois qu’accorde le ministère de la Transition écologique.
Décret Tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » est en consultation publique
Le ministère de la Transition écologique a publié le projet de second arrêté prévu par le Décret Tertiaire dit « Valeurs Absolues II » en consultation publique jusqu’au 3 février 2022. Cet arrêté complète les niveaux de consommations d’énergie finale, fixés en valeur absolue, à respecter en 2030 pour certaines activités des bâtiments tertiaires en métropole, concernés par le décret.
