1. Catégories d’activités concernées dans l’arrêté Valeurs Absolues IV
L’objectif principal du Décret Tertiaire consiste à atteindre des seuils précis de consommations énergétiques finale des bâtiments à usage tertiaire. Les bâtiments soumis à cette obligation doivent atteindre un des objectifs suivants : réduire sa consommation d’énergie finale en valeur relative ( pourcentage) ou atteindre un seuil de consommation énergétique finale fixé en valeur absolue. L’arrêté « Valeurs Absolues IV » fixe des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale à atteindre en 2030 pour les catégories d’activités suivantes :
- Blanchisserie
- Logistique de température ambiante
- Centres hospitaliers
- Établissements médico-sociaux
- Établissements pénitentiaires
- Protection judiciaire de la jeunesse
- Établissements sportifs
- Stationnement
Voici des exemples d’objectifs fixés concernant certaines sous-catégories (en KWh/m2/an) :
– Blanchisserie industrielle : 45 kWh/m²/an
– Logistique de température ambiante : 110 kWh/m²/an
– Centres hospitaliers : 110 kWh/m²/an
– Établissements pénitentiaires : 140 kWh/m²/an
Il est important de noter que les valeurs absolues concernant le commerce demeurent toujours inconnues, nécessitant ainsi une attention particulière dans les futures réglementations.
2. Clarifications apportées par l’arrêté
L arrêté valeurs absolues IV recentre la rédaction de certains articles et apporte des éclaircissements sur plusieurs points essentiels, notamment :
- Les définitions, telles que l’année de référence, la surface de consommations énergétiques et la plateforme OPERAT.
- Article 4 : les modalités de détermination de la consommation énergétique de référence et son ajustement en fonction des variations climatiques.
- Article 2 : les modalités de détermination et de modulation des niveaux de consommation exprimés en valeur relative et absolue.
- Le contenu du dossier technique relatif à une modulation éventuelle des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale.
- Article 4 et 6 : les fonctionnalités de la plateforme OPERAT.
- Article 4 : les déclarations nécessaires pour bénéficier de la prise en compte des consommations de l’année de référence lors d’un changement d’assujetti.
3. Zoom sur l’année de référence
L’arrêté précise qu’en cas d’absence de renseignement sur l’année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à celle de la première année complète d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT.
La plateforme OPERAT ajuste automatiquement la composante de consommation de chaque activité hébergée lors de chaque déclaration, en fonction des indicateurs d’intensité d’usage renseignés par l’assujetti, fixant ainsi le nouveau niveau de consommation modulé.
4. Quelles sont les actions requises pour atteindre les objectifs ?
Pour accompagner les acteurs du secteur tertiaire dans cette transition, Enoptea vous propose différentes solutions pour répondre au Décret Tertiaire.
Logiciel E-management : Grâce à notre logiciel de management de l’énergie et à l’accompagnement d’un Energy Manager dédié, nous facilitons et accélérons votre mise en conformité
Le module Diag Data : Cette solution offre une analyse exhaustive de la consommation d’énergie au sein d’un système. En scrutant les comportements des utilisateurs heure par heure, le module Diag data vise à détecter toute anomalie ou activité inattendue.
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Source : Legifrance.gouv.fr
