Le nouveau décret dont a été saisie la CRE introduit une modification des conditions d’éligibilité à l’abattement du TURPE par rapport au dispositif en vigueur :

1. Suppression des critères liés au caractère électro-intensif des sites parmi les différents critères d’éligibilité au dispositif :

Le décret supprime les critères liés au caractère électro-intensif parmi les critères d’éligibilité à l’abattement du TURPE. Les nouvelles catégories retenues sont les suivantes :

• Profil stable : électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 10 GWh ; durée d’utilisation annuelle du réseau supérieure ou égale à 7 000 heures ; hors sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ;
• Profil anticyclique : électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 10 GWh ; taux d’utilisation annuelle du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 44 % ; hors sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ;
• Grand consommateur d’électricité : électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 500 GWh ; taux d’utilisation annuelle du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 40% et inférieur à 44 % ; hors sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau ;
• Sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau : électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité supérieure à 10 GWh ; taux d’utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 44 %.

2. Révision des modalités de calcul du taux de réduction du TURPE, reposant désormais sur les coûts d’une ligne directe moyennés par catégorie

Dans le cadre du dispositif en vigueur, les taux de réduction sont définis de manière normative, sans qu’il soit fait référence aux coûts du réseau public de transport. Ces taux varient de 5% à 90% en fonction des catégories.

Ici, le nouveau décret introduit un changement dans la façon dont sont fixés les taux de réduction. Ceux-ci seront désormais calculés de manière à ce que la facture après application de la réduction reflète le coût moyen d’une ligne directe pour chacune des catégories de sites éligibles.

Les nouveaux taux de réduction :

Ce nouveau décret introduit également la possibilité de faire évoluer ces taux de réduction tous les quatre ans.

3. Introduction d’un plancher de facture

Le décret introduit une condition supplémentaire pour qu’un site puisse bénéficier pleinement du taux de réduction de sa catégorie. La réduction sera accordée sous réserve d’assurer individuellement pour chaque site la couverture des coûts directement imputables à son utilisation du réseau.

Ainsi, la facture d’un site éligible à la réduction du TURPE sera égale au maximum :

• de la facture après application du taux de réduction applicable à sa catégorie
• et des coûts de réseau qui lui sont directement imputables

4. Obligation d’élaborer un plan de performance énergétique, à l’exception des sites de stockage

Le décret généralise l’obligation d’élaboration d’un plan de performance énergétique à l’ensemble des sites bénéficiaires du dispositif, à l’exclusion des sites de stockage.

5. Conclusion

La CRE constate que les modifications introduites par ce nouveau décret :

• Améliorent la lisibilité du dispositif
• Introduisent des modalités de fixation des taux de réduction mieux orientées vers les coûts
• Ne contreviennent pas au principe de péréquation géographique
• Encouragent davantage de sites éligibles à la sobriété énergétique
• Conduisent à une augmentation du turpe HTB d’environ +1,3%.

La CRE note toutefois que cela entraînera une baisse des taux de réduction pour certains industriels fortement soumis à la concurrence internationale…

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