1. Qui est désigné comme « acheteurs de dernier recours de biogaz » ?
Ce sont les fournisseurs de gaz naturel dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l’avant-dernière année et le 31 mars de l’année précédente :
- ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période
- cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période
2. Quand est-ce que deux fournisseurs de gaz naturel sont réputés liés ?
- Soit lorsque l’un détient directement ou indirectement la majorité du capital social de l’autre ou y exerce le pouvoir de décision
- Soit lorsqu’ils sont placés l’un et l’autre sous le contrôle d’une même tierce entreprise qui détient directement ou indirectement la majorité du capital social de chacun ou y exerce en fait le pouvoir de décision
Si plusieurs fournisseurs liés sont éligibles, ils peuvent désigner l’un d’entre eux comme acheteur de dernier recours de biogaz.
3. Quelles sont les conditions d’application ?
L’acheteur de dernier recours est tenu de conclure le contrat d’achat avec tout producteur qui lui en fait la demande :
- Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production
- Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant
Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d’achat conclu entre le producteur et l’acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d’achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d’achat en vigueur au moment de la signature du contrat d’achat initial.
4. Obligation d’achat de biogaz : à quel prix ?
Contrairement à l’obligation d’achat de l’électricité, le décret ne prévoit pas de tarif de rachat fixé. A priori, les producteurs seront libres de négocier leurs prix avec les acheteurs.
Source : legifrance.gouv.fr
