L’article 266 quinquies du code des douanes* prévoyait en effet une exonération de la TICGN pour le biogaz (ou biométhane) lorsqu’il n’était pas mélangé au gaz naturel. Cette exonération a été étendue au biogaz même lorsqu’il est mélangé au gaz naturel, sous réserve d’être certifié par des garanties d’origine suite au décret du 29 mars 2018.
Mais l’Europe impose de ne pas distinguer les garanties d’origine entre États membres dès 2021, ce qui signifie que même le biogaz non produit en France serait exonéré de TICGN. Cela représenterait alors de trop grosses pertes.
*Le décret est pris en application de l’article 266 quinquies du code des douanes dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et fixe les modalités de mise en œuvre de l’exonération de taxe intérieure de consommation applicable au biogaz (ou biométhane) lorsqu’il est mélangé au gaz naturel.
[Mise à jour : 20/12/2019]
Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances (PLF) pour 2020, l’Assemblée Nationale a adopté le 17 décembre un amendement pour que le biogaz bénéficie d’un an de plus d’exonération de TICGN, soit janvier 2021.
