1. Contexte
Dans sa délibération du 25 octobre 2018, la CRE a défini les règles de répartition des volumes applicables en cas de dépassement du plafond de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH).
Elle prévoyait, notamment, qu’en cas de dépassement du plafond au guichet de novembre 2018, les demandes d’ARENH effectuées lors du guichet de mai 2018 ne seraient pas diminuées, sauf en cas de nouvelle demande du fournisseur.
Le projet de décret prévoyait également la disparition, à partir de l’année 2019, du guichet ARENH de mi-année. Ce décret n’ayant pas été adopté, le régime précédent avec deux guichets annuels induisant le chevauchement de deux périodes de livraison d’ARENH continue à s’appliquer.
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2. Délibération du 9 mai 2019
Aujourd’hui, cette délibération complète les modalités définies dans la délibération du 28 octobre 2018.
Décision : en cas de dépassement du plafond d’ARENH à un guichet, l’écrêtement s’appliquera, à titre exclusif, aux nouvelles demandes d’ARENH, et non pas sur le guichet précédent.
En effet, la CRE considère que leur modification en cours de période de livraison irait à l’encontre du principe de sécurité juridique.
En conséquence, « tout fournisseur ne demandant pas d’ARENH lors du guichet de mai 2019 pour livraison à compter du 1er juillet 2019, conservera l’intégralité des quantités d’ARENH qu’il a obtenues au guichet de novembre 2018.
Le plafond ayant été atteint pour l’année 2019, dans l’hypothèse où aucun fournisseur ayant demandé de l’ARENH en novembre 2018 ne participerait au guichet de mai 2019, aucun volume supplémentaire d’ARENH ne sera attribué aux fournisseurs effectuant une demande.
Un fournisseur ayant demandé de l’ARENH en novembre 2018 et effectuant une nouvelle demande au guichet de mai 2019 remettrait en jeu l’intégralité des volumes qui devaient lui être livrés sur la seconde moitié de l’année 2019. Ces volumes seraient alors partagés au prorata entre tous les fournisseurs demandant de l’ARENH au guichet de mai 2019 pour livraison à compter du 1er juillet 2019 ».
[Mise à jour : 31/05/2019] : Aucune demande d’ARENH au guichet de mai 2019
Le guichet de mai 2019 permettait aux fournisseurs alternatifs de demander des volumes d’ARENH pour la période de livraison allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Aucun volume d’ARENH n’a été demandé à ce guichet. Par conséquent, conformément à ce qui a été précisé par la CRE dans sa délibération du 9 mai 2019, les livraisons en cours pour l’année 2019 ne sont pas modifiées.
Les attributions d’ARENH pour l’année 2020 dépendront uniquement des demandes formulées lors des prochains guichets de novembre 2019 et mai 2020.
