1. En quoi consiste le diagnostic gaz et électricité ?
Diagnostic électrique :
Ce document reflétera l’état général de l’installation électrique et de gaz notamment la vétusté des installations électriques, le niveau de risque du matériel sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement.
L’expert procédera également aux vérifications suivantes :
- L’existence d’un appareil général de commande et de protection
- L’existence d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs sur chaque circuit
- L’existence d’un (ou plus) dispositif de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
- L’existence d’une installation électrique et d’une liaison équipotentielle adaptées aux locaux disposant d’une douche ou d’une baignoire
Diagnostic gaz :
Ce document vérifiera l’état de l’installation de gaz selon trois critères :
- L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaires
- L’état des tuyauteries de gaz
- L’aménagement des locaux où sont entreposés les appareils à gaz (aération…)
2. Qui est concerné par cette obligation ?
Issue de la loi Alur, cette formalité s’appliquera donc aux baux signés à partir du 1er juillet 2017. Est concerné tout propriétaire-bailleur dont le logement loué est situé dans un immeuble collectif. Le permis de construire doit avoir été délivré avant le 1er janvier 1975. Ce double diagnostic deviendra systématique pour les autres types de logement (maisons individuelles…) au 1er janvier 2018. Il complète ainsi la liste des autres diagnostics immobiliers obligatoires en location (à retrouver ici). Ces documents seront valables 6 ans.
En savoir plus sur les changements de la loi Alur
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