1. Décret Tertiaire : qu’est-ce que l’année de référence ?
Dans le cadre du Décret tertiaire, l’année de référence représente un point de départ permettant de mesurer les performances énergétiques d’un bâtiment tertiaire. C’est une donnée fondamentale qui servira de base de comparaison pour évaluer les progrès en matière de réduction des consommations énergétiques.
Initialement comprise entre 2010 et 2019, la période pour définir l’année de référence des assujettis au Décret Tertiaire a été élargie à 2010-2022 avec l’arrêté valeurs absolues IV du 20 février 2024. Elle ne doit pas obligatoirement correspondre à une année civile complète mais plutôt à une période de 12 mois consécutifs. Par exemple la période d’avril 2022 à mars 2022.
Une fois l’année de référence définie, les entreprises doivent la déclarer sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME), accompagnée des consommations énergétiques de référence et des justificatifs correspondants.
2. Pourquoi bien définir son année de référence est important ?
Une bonne sélection de l’année de référence est essentielle, car elle établit une base fiable pour comparer les consommations énergétiques et fixe les objectifs de réduction à atteindre jusqu’en 2050. Elle peut ainsi faciliter l’atteinte des objectifs fixés par le décret tertiaire (-40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050).
En revanche, une année de référence mal choisie peut entraîner des objectifs de réduction de consommation d’énergie qui ne correspondent pas à la réalité du bâtiment. Ainsi, l’atteinte des objectifs du Décret Tertiaire peut s’avérer difficile et donc compromettre la mise en conformité du bâtiment avec la réglementation et engendrer des pénalités.
3. Comment bien définir son année de référence ?
Afin de bien définir son année de référence dans le cadre du Décret Tertiaire, il est essentiel d’analyser les données historiques de consommation énergétique entre 2010 et 2022 pour identifier l’année la plus représentative et avantageuse. Consultez un expert en efficacité énergétique pour une analyse approfondie et un choix optimal. Enoptea peut vous accompagner à chaque étape pour vous garantir une conformité optimale.
Voici quelques conseils pour définir la bonne année de référence dans le cadre du Décret Tertiaire :
- Privilégiez une année où la consommation était relativement élevée, mais assurez-vous qu’elle soit représentative de l’activité normale du bâtiment, sans événements exceptionnels (travaux majeurs, fermetures prolongées) qui pourraient fausser les données. Pour les bâtiments récents optez pour une première année d’activité complète.
- Tenez compte des variations climatiques en utilisant les données de Météo France pour ajuster les consommations.
- Assurez-vous que les données de consommation énergétique pour l’année choisie sont complètes et fiables. Cela facilitera la validation et le suivi des progrès énergétiques réalisés.
- Si des travaux de rénovation énergétique ont été effectués, choisissez une année antérieure à ces travaux pour valoriser les efforts déjà réalisés.
- Comparez les objectifs en valeur relative et absolue pour sélectionner l’option la plus avantageuse pour votre situation.
