Le saviez vous ? Suite à l’évolution de l’Accise sur l’électricité au 1er février 2024, vous êtes peut-être éligible à un taux réduit ! En effet, certaines catégories de clients peuvent bénéficier d’une réduction du taux de CSPE (de 0,5€/MWh à 12€/MWh), sous réserve du respect de conditions spécifiques. Première deadline au 10 février 2024. Besoin d’être accompagné pour l’éligibilité, la constitution des dossiers, la mise en place et le suivi auprès des autorités ? Contactez nous
1. Qu’est-ce que l’Accise sur l’électricité ?
L’accise sur l’électricité est une taxe appliquée en France sur la consommation d’électricité. Depuis 2016 la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE), a fusionné avec la Contribution au Service Publication d’Electricité (CSPE). Finalement, en 2022 elle se dénomme Accise sur l’électricité. Ainsi, la CSPE et la TICFE sont maintenant consolidées au sein d’une même entité : l’Accise sur l’électricité.
L’objectif de l’Accise sur l’électricité est de financer :
- le surcoût de production de l’électricité dans les Iles
- la politique de soutien aux énergies renouvelables
- le tarif social en faveur des plus démunis et le budget du médiateur de l’énergie.
Elle est directement prélevée sur la facture d’électricité et elle est collectée par le fournisseur d’électricité. Cette taxe concerne tous les consommateurs professionnels et particuliers.
Ainsi, l’Accise sur l’électricité joue un rôle crucial dans la promotion de pratiques de consommation plus responsables et dans la réduction de l’impact environnemental lié à la production d’électricité.
2. Qui est concerné par cette taxe ?
L’Accise sur l’électricité concerne tous les consommateurs, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Par conséquent, elle est applicable à toute entité ou individu utilisant de l’électricité en France. La responsabilité du paiement de l’Accise sur l’électricité incombe à deux types de catégories :
- Les fournisseurs d’électricité, c’est-à-dire une entreprise qui achète ou produit de l’électricité afin de la commercialiser auprès d’un consommateur final.
- Les personnes qui produisent et utilisent l’électricité pour leurs propres besoins.
3. Quel est le montant de l’Accise sur l’électricité en 2024 ?
Au fil des années, l’Accise sur l’électricité a subi des révisions tarifaires pour s’adapter aux changements du marché de l’énergie et aux préoccupations environnementales croissantes.
Dans le cadre de la fin progressive du bouclier tarifaire, le Gouvernement a annoncé une augmentation de l’accise sur l’électricité à partir du 1er février 2024 :
- 21€/MWh, pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA
- 20,5€/MWh, pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA
Soit une différence de 20 000€ par GWh/an de surcoût sur les factures d’électricité.
Aussi, comme le souligne le Gouvernement, le tarif de la CSPE devrait être révisée pour le 1er février 2025.
Pour rappel, depuis le 1er février 2022 et l’application du bouclier tarifaire, les taux de la CSPE étaient les suivants :
- 1€/MWh, pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA
- 0,5€ /MWh, pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA
Avant la crise énergétique, la TICFE était de 22,5€ /MWh à taux plein. La loi de finances 2024 inclut une mesure permettant d’augmenter le tarif de l’accise sur l’électricité jusqu’à un plafond définit, garantissant que le TRVE (Tarif Réglementé de Vente d’Electricité) n’augmente pas de plus de 10%.
A noter depuis le 1er janvier 2023, la TICFE intègre également la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour les sites dont la souscription est inférieure à 250 kVA.
