RAPPEL : L’arrêté établit deux ensembles de valeurs pour chaque catégorie d’activité. Retrouvez les objectifs en valeur absolue dans notre article en cliquant ici. Ces objectifs ont été définis à partir de diverses sources d’informations et grâce à la contribution des parties prenantes lors des réunions de concertation.
1. Quelles sont les nouveautés de l’arrêté « Valeurs Absolues III » ?
Le projet d’arrêté « Valeurs absolues III » apporte des précisions et compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 :
Article 1
L’article 1 stipule que les articles suivants modifient l’arrêté du 10 avril 2020 qui concerne les obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Article 2
L’article 2 apporte des modifications à la définition du terme « propriétaire » au paragraphe I. Il précise également la définition des zones climatiques utilisées pour déterminer les valeurs absolues.
Article 3 et 5
Les articles 3 et 5 réforment les articles 3 et 10 de l’arrêté du 10 avril 2020. Ces modifications concernent la modulation des exigences en valeur relative, et visent à éliminer le paramètre « Créf modulé » qui a causé des incompréhensions.
Article 4
L’article 4 corrige une erreur dans la formule de modulation en fonction de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou de disproportion économique.
Article 6
L’article 6 harmonise le temps de retour sur investissement des systèmes de gestion, de régulation et d’optimisation des équipements énergétiques avec celui défini dans le décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (décret BACS) du 7 avril 2023.
Article 7 et 10
Les articles 7 et 10 introduisent des facteurs de conversion pour le Gazole non routier, permettant de le mesurer en termes d’énergie finale, d’énergie primaire non renouvelable et d’équivalent CO2 (gaz à effet de serre).
Article 8
L’article 8 complète l’introduction de l’annexe II qui contient les exigences en valeur absolue.
2. Quels sont les points importants de ce décret tertiaire ?
- L’arrêté fournit des précisions sur les objectifs en valeur absolue pour de nouvelles catégories d’activité telles que les commerces, l’hôtellerie, les hébergements touristiques assujettis, la restauration et les data centers.
- Les collectivités d’outre-mer concernées par le Dispositif ne disposent toujours pas de valeurs définies dans le projet d’arrêté.
- Les catégories d’activité par défaut ne pourront être utilisées que si elles représentent au moins 80% de la surface totale des bâtiments tertiaires de l’entité concernée. Cette mesure vise à promouvoir des objectifs plus adaptés à chaque catégorie spécifique.
- Certaines sous-catégories particulières, comme les cuisines de restaurant ou les laboratoires de pâtisserie, hébergent des activités très variables d’un cas à l’autre, ce qui rend difficile l’établissement d’une approche générique pour le calcul des objectifs en valeur absolue.
Il est important de noter que les textes relatifs à cet arrêté ne sont pas encore définitifs. Des consultations supplémentaires seront menées avant sa parution officielle. L’arrêté « Valeurs Absolues III » est en consultation publique du au
3. Qui est concerné par cet arrêté ?
Au 10 décembre 2023, dernière date de publication des nouveautés de l’arrêté, on recensait ces secteurs comme étant concernés :
- Hôtellerie et restauration
- Résidences de tourismes & Villages de vacances
- Centres d’exploitation informatique
