1. Qu’est-ce que l’Accord sur la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ?
L’Accord sur la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) est un élément clé de la stratégie de l’Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique. Adopté en 2018, l’accord a pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments de l’UE, qui représentent près de 40 % de la consommation énergétique totale de l’UE et environ 36 % des émissions de gaz à effet de serre.
C’est fin 2021 que la Commission européenne a proposé de mettre à jour la législation sur les bâtiments. Le Parlement européen se retrouve en position ambitieuse sur les taux de rénovation, les niveaux de sécurité des locataires et la flexibilité pour les États membres et les propriétaires d’immeubles, avec 343 voix pour, 216 contre et 78 abstentions.
2. Quelles mesures l’accord sur la EPBD prévoit-elle ?
- Des exigences plus strictes en matière de performance énergétique des bâtiments neufs et existants.
- L’obligation pour les États membres de mettre en place des stratégies à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments, avec des objectifs ambitieux de rénovation pour 2030 et 2050.
- L’obligation pour les États membres de mettre en place des systèmes de certification de la performance énergétique des bâtiments, permettant aux propriétaires et aux locataires de connaître la consommation d’énergie des bâtiments.
- Des mesures visant à encourager la rénovation énergétique des bâtiments publics.
- Des dispositions visant à améliorer la qualité des inspections des bâtiments, avec des exigences de formation et de certification pour les inspecteurs.
L’accord sur la EPBD est un pas important dans la lutte contre le changement climatique en Europe. Il permettra de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, tout en créant des emplois dans le secteur de la rénovation énergétique. Les États membres de l’UE doivent maintenant mettre en œuvre la directive et veiller à ce que les mesures prévues soient effectivement mises en place pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.
3. Le parlement européen a adopté une position du projet de directive EPDB
Suite à l’adoption de ce projet de directive EPBD par la Parlement européen, l’ensemble des nouveaux bâtiments devront être à émission nulle à partir de 2028. Pour les nouveaux bâtiments occupés, exploités ou appartenant à des autorités, une échéance a été fixé à 2026.
D’ici 2028 tous les nouveaux les bâtiments devront être équipés de technologie solaire, seulement si cela est possible d’un point de vue technique et économique. Les bâtiments résidentiels ayant fait l’objet d’une rénovation importante ont jusqu’à 2032 pour atteindre cet objectif.
Ce sera au moment de la vente d’un bâtiment, d’une rénovation majeure ou lors de la signature du contrat s’il s’agit d’une location, que l’amélioration de la performance énergétique devra être réalisé.
Sur l’échelle de performance énergétique allant de A à G, les bâtiments résidentiels existants devront d’ici 2030 atteindre une classe minimale de E, et de D d’ici 2030. La classe G correspond aux 15% des bâtiments les moins performants du parc national d’un État membre.
