1. Contexte 

Depuis le 1er juillet 2011 et jusqu’au 21 décembre 2025, les fournisseurs alternatifs ont accès à un prix régulé à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF. 

Le volume maximal d’ARENH pouvant être vendu chaque année par EDF ne peut excéder 100 TWh. Dans un contexte de flambée historique des prix de gros de l’électricité, le gouvernement a annoncé en janvier dernier la mise à disposition de 20 TWh supplémentaires d’ARENH pour l’année 2022, applicable à partir du 1er avril 2022.  

A partir de l’année 2023, la quantité d’ARENH allouée aux fournisseurs sera de nouveau au prix de 42€/MWh et sera plafonné à 100 TWh. 

Cependant, depuis 2019, la demande globale d’ARENH établit par les fournisseurs alternatifs excède le plafond de 100 TWh, ce qui engendre un écrêtement des droits ARENH pour les consommateurs. 

2. Quel est le niveau de demande de l’ARENH et le taux d’écrêtement pour l’année 2023 ? 

D’après la CRE, la demande globale pour l’année 2023 représente 148,87 TWh d’électricité formulée par 87 fournisseurs. 

La CRE  a décidé de corriger les demandes d’ARENH de 14 fournisseurs car :

• La demande présentait un risque de surestimation de la quantité d’ARENH
• La quantité d’ARENH demandée est disproportionnée par rapport à la consommation des consommateurs finals. 

Après une correction de la CRE à hauteur de 0,56 TWh, le niveau global de la demande d’ARENH est ramené à 148,30 TWh, soit un taux d’attribution de 67,43 %. Le taux d’écrêtement de l’ARENH pour l’année 2023 sera donc de 32,57 %.  

La CRE a notifié que la demande d’ARENH était en baisse de 7% par rapport à 2022. En effet, ces résultats reflètent l’anticipation d’une baisse de la consommation non-résidentielle en 2023 par les fournisseurs, mais aussi d’une récession de la part de marché des fournisseurs alternatifs sur le segment résidentiel. 

Pour renforcer la stabilité des tarifs réglementés à la vente (TRVE), la CRE  a décidé lors de la délibération du 22 septembre 2022 que pour le calcul des TRVE, pour l’année 2023, l’approvisionnement des volumes d’ARENH écrêtés suite à l’atteinte du plafond ARENH devra être lissé sur une durée de deux mois, soit du 1er novembre 2022 au 23 décembre inclus.