1. Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité
Pour rappel, cette aide a pour objectif de soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges suite à la flambée des prix de l’énergie.
Selon la situation de l’entreprise, l’aide dispose des modalités suivantes :
- Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle),
- Une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
- Une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, doivent être vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
2. Retour mitigé sur les aides aux entreprises grandes consommatrices
Ces aides pour les entreprises grandes consommatrices n’ont cependant pas eu l’effet escompté. Elle n’a en effet été sollicitée qu’à hauteur de 500 000€, au lieu des 3 milliards d’euros prévus. Le guichet unique devait compenser jusqu’à 50 millions d’euros sur les hausses des factures d’énergie des entreprises.
Cet échec proviendrait des critères d’éligibilité trop complexes et sélectifs, qui auraient découragé les entreprises. Excluant de ce fait, nombre de PME en difficulté.
Pour y avoir droit, les achats de gaz et d’électricité de l’entreprise devaient atteindre au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021, avoir subi un doublement du prix par rapport à la moyenne de 2021 et enregistrer des pertes d’exploitation au cours du trimestre. Elles devaient aussi présenter des comptes trimestriels certifiés par des commissaires aux comptes.
Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, acte cet échec et veut recadrer le tir. « Le guichet que nous avons mis en place pour aider les entreprises qui font face à de trop fortes hausses de gaz ou d’électricité ne marche pas. C’est trop complexe. Je n’ai aucune difficulté à le dire, car comme pendant la période Covid lorsque quelque chose ne fonctionne pas, il faut le revoir. Je le reconnais nous avons attribué 500 000 euros sur le dernier trimestre sur les trois milliards d’euros provisionnés. Nous allons revoir les critères et le système, car notre but n’est pas de faire des économies, mais d’aider les entreprises dans des situations difficiles du fait des hausses de l’énergie », a-t-il déclaré lors d’une rencontre avec des journalistes jeudi 1er septembre.
3. Des critères d’éligibilité bientôt simplifiés
Des réunions se tiennent à Bercy avec le ministre de l’Industrie Roland Lescure et les industriels concernés pour faire évoluer les critères et rendre le dispositif plus accessible.
A ce jour, voici ce que l’on sait :
- La date limite de dépôt sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, soit 4 mois de plus par rapport au calendrier initial, pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr. Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement.
- Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise.
- Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.
Pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros :
- L’aide est actuellement réservée aux entreprises qui démontrent une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021. Ce seuil de 30 % est supprimé. Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante pour remplir ce critère.
Source : presse.economie.gouv.fr
